Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :

L’Entreprise a pour activité la location de terrains et d’autres biens immobiliers proposés aux clients non professionnels et professionnels sur le site internet.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site le site internet.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de L’entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

ARTICLE 2 – Commandes

2.1 Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet, lors de l’enregistrement de la commande par L’entreprise.

2.2 Les prix sont exprimés en Euros et TTC.

2.3 Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par L’entreprise sur le site internet.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais L’entreprise se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

2.4 Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

La réservation s’effectue en ligne sur notre site internet.

Le client doit renseigner la date d’arrivée et de départ souhaité, ainsi que le nombre de personnes et le logement désiré. À cela peuvent se rajouter des options supplémentaires : lit bébé, privatisation de l’établissement, ménage en cours de location…

2.6 A l’issu de la procédure de souscription d’une réservation, le client recevra un courriel de confirmation reprenant les éléments de la réservation.

ARTICLE 3 –Prix

3.1 L’entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les modifications tarifaires ne seront pas appliquées aux commandes déjà passées et ayant fait l’objet d’un e-mail de confirmation.

3.2 La vente ne sera considérée comme valide qu’après réception du paiement de l’acompte d’un montant de 30 % de la commande. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

3.3 Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et L’entreprise.

3.4 Modalités de paiement

Dans le cadre d’une réservation effectué sur le site internet auprès de l’Entreprise Les Berges d’Abord le paiement se fait le jour de la réservation par virement bancaire ou par envoie d’un chèque d’un acompte de 30 % du montant total de la commande. Le règlement du solde doit être effectué au plus tard 8 jours avant l’arrivée du client par virement bancaire ou chèque établi à l’ordre « Les Berges d’Abord » et envoyé à l’adresse suivante : Les Berges d’Abord 8 chemin Ringuin, Bassin Plat – 97 410 Saint-Pierre. 

Les tarifs sont établis en fonction du nombre de personnes et validés lors de la réservation.

Toute personne supplémentaire entraînera des frais en sus, ou pourra se voir refusée lors de son arrivée.

Aux prix mentionnés dans la réservation seront ajoutées, lors de la facturation, des prestations supplémentaires si elles sont commandées après la réservation (ménage durant le séjour, repas festifs …) fournies par Les Berges d’Abord durant le séjour, ainsi que la taxe de séjour d’une valeur de 2,30€ par nuit et par personne de plus de 18 ans.

3.6 Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par L’entreprise.

3.7 L’entreprise ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paie pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 4 – Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

4.1 Le client s’engage à arriver à partir de 14H00 le premier jour de sa location.

4.2 Le jour du départ les clients devront restituer la location dans un état correct avant 10H00 du matin.

4.3 Le nettoyage de fin de location est inclus dans les tarifs lors de la réservation.

4.4 L’Entreprise se réserve le droit de vérifier le nombre de personnes dormant dans la location afin qu’elle corresponde bien au nombre de personne indiqué lors de la réservation.

4.5 L’entreprise s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen.

ARTICLE 5 – Condition de réservations

5.1 Un état des lieux de votre logement est fait avant votre arrivée avec si besoin une remise en état. Tous détails gênants ou abîmés devront être signalés et inscrits dès votre installation.

5.2 Une caution sera demandée à votre arrivée dans le logement à titre de dépôt de garantie. En cas de dégâts causés dans les logements ou sur le domaine, biens, mobiliers, objets ou autres, elle ne sera pas restituée.

5.3 Montant de la caution à régler par chèque le jour de votre arrivée : 

• 1 500 € pour la location de l’établissement complet soit 2 appartements et 2 bungalows
• 1 000 € pour la location de 2 ou 3 logements
• 600 € pour la location d’un seul logement

5.4 Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. L’usage normal est à la charge du locataire. En cas d’usage anormal des locaux, ou de salissure exceptionnelle, le montant des frais de ménage sera refacturé au locataire. Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré.

5.5 Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

5.6 Notre établissement est strictement réservé à nos hôtes et interdite à toute personne n’ayant pas été présentée à la réception au préalable.

ARTICLE 6 – Annulation/Modification/Réclamation

6.1 Le client bénéficie d’un délais de 7 jours pour annuler sa réservation et être remboursé de l’acompte si la réservation à été effectué au moins 21 jours avant le début de la location. Dépassé 7 jours l’acompte n’est pas remboursé.

6.2 Si le client annule entre le moment de sa réservation et 7 jours avant sa date d’arrivée, l’établissement rembourse le solde mais conserve l’acompte déjà versé.

6.3 Aucun remboursement ne sera envisagé si le client demande l’annulation de sa réservation dans les 7 jours précédant sa date d’arrivée mentionnée dans la commande.

6.4 Les Berges d’Abord se réservent le choix d’accepter ou non toute demande de modification de date de séjour.

6.5 Pour toute réclamation, le client doit écrire par voie postale aux Berges d’Abord 8 chemin Ringuin, Bassin Plat – 97410 Saint Pierre.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garanties

7.1 L’entreprise s’engage à mettre tout en œuvre pour que le site internet soit accessible et puisse permettre au client de passer ses commandes en ligne en permanence sans interruption. En cas d’interruption temporaire, un message d’erreur sera indiqué.

7.2 La responsabilité de L’entreprise sur les biens du Client ne saurait être engagés en cas de dommage occasionnés par des événements tels que les tempêtes, grêle, actes de vandalisme et tout autre dégât liés à des causes naturelles exceptionnelle ou non.

7.3 L’entreprise décline toutes responsabilités en cas de vol des effets personnels y compris lors des interventions effectués par les partenaires mandatés par L’entreprise.

7.4 L’entreprise ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

7.5 Les Services fournis par l’intermédiaire du site internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de L’entreprise ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 – Informatiques et Libertés

8.1 En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

8.2 Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé selon les modalités décrites à la rubrique « mentions légales » du site le site internet.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

9.1 Le contenu du site le site internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

9.2 Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue

10.1 Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

10.2 Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.